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Champ d'application et dispositions générales

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Article L181-8

Développement agricole et rural dans l'outre-mer français

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-7

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Non-applicabilité du chapitre Ier du titre VI à Mayotte

Résumé Mayotte n'est pas concernée par le chapitre Ier du titre VI.

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

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Version 1

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.