Code rural et de la pêche maritime

Article L181-7

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Article L181-7

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'un chapitre pour Mayotte

Résumé. Un chapitre spécifique du code rural ne s'applique pas à Mayotte.

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition complexe sur les autorisations d'exploitation accordées par le préfet et la remplace par une simple exclusion de l'applicabilité du chapitre Ier du titre VI à Mayotte.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L181-7

Source : Légifrance