En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'un chapitre pour Mayotte
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En résumé. La nouvelle version supprime une disposition complexe sur les autorisations d'exploitation accordées par le préfet et la remplace par une simple exclusion de l'applicabilité du chapitre Ier du titre VI à Mayotte.
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro appartenait auparavant àArticle L181-7
Source : Légifrance