Code rural et de la pêche maritime

Article L161-5

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Article L161-5

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Rôle de la mairie pour les chemins ruraux

Résumé. La mairie est responsable de la surveillance et de l'entretien des chemins ruraux.

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance