Article L161-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations sur les chemins ruraux
Résumé Les disputes sur les chemins ruraux sont tranchées par les tribunaux.
Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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