Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des litiges sur les chemins ruraux
Résumé. Les disputes sur la propriété des chemins ruraux sont tranchées par les tribunaux.
Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.