Code rural et de la pêche maritime

Article L161-4

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Article L161-4

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Résolution des litiges sur les chemins ruraux

Résumé. Les disputes sur la propriété des chemins ruraux sont tranchées par les tribunaux.

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance