Article L152-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits et obligations des associations syndicales et de l'État en matière d'assainissement des terres
Résumé Les associations syndicales et l'État ont les mêmes droits et devoirs pour assainir et valoriser les terres des communes.
Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.
1 version