Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assainissement des terres par associations et État
Résumé. Les associations et l'État peuvent assainir des terres comme les particuliers, avec les mêmes droits et obligations.
Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.