Code rural et de la pêche maritime

Article L152-22

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Article L152-22

Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Assainissement des terres par associations et État

Résumé. Les associations et l'État peuvent assainir des terres comme les particuliers, avec les mêmes droits et obligations.

Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance