Article L161-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et statut des chemins ruraux
Résumé Les chemins ruraux sont des chemins publics qui appartiennent aux communes mais ne sont pas des voies communales.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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