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Section 6

Servitude d'appui

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Article L152-20

Servitude d'écoulement pour l'assainissement des fonds

Code rural et de la pêche maritime

Article L152-19

Article L152-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations relatives à la servitude d'appui

Résumé Si vous avez un problème avec la servitude d'appui, c'est le tribunal qui tranchera.

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.