En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges sur l'irrigation et les servitudes d'appui
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 (Servitude d'appui pour l'irrigation) et L. 152-18 (Partage d'un barrage pour l'irrigation) sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.