Code rural et de la pêche maritime

Article L152-19

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Article L152-19

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles

L. 152-17

(

Servitude d'appui pour l'irrigation

)

Art. L.152-17

Servitude d'appui pour l'irrigation

Un propriétaire peut utiliser la propriété de son voisin pour installer des ouvrages d'irrigation, mais doit payer une indemnité et ne peut pas toucher aux habitations.

et

L. 152-18

(

Partage d'un barrage pour l'irrigation

)

Art. L.152-18

Partage d'un barrage pour l'irrigation

Un propriétaire peut partager un barrage pour l'irrigation en payant la moitié des coûts, mais doit assumer seul les frais supplémentaires si la demande intervient après le début des travaux.

sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur l'irrigation et les servitudes d'appui

Résumé. Les litiges concernant l'utilisation des eaux pour l'irrigation et les ouvrages d'appui sur les propriétés voisines sont réglés par les tribunaux.

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 (Servitude d'appui pour l'irrigation) et L. 152-18 (Partage d'un barrage pour l'irrigation) sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance