Code rural et de la pêche maritime

Article L152-20

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Article L152-20

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude d'écoulement pour l'assainissement des terres

Résumé. Un propriétaire peut faire passer des eaux de drainage à travers d'autres terrains pour les assainir, mais doit payer une indemnité et ne peut pas toucher aux habitations ou jardins.

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance