En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Litiges sur les indemnités de canalisations
Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux) sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.