Code rural et de la pêche maritime

Article L152-2

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Article L152-2

Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 152-1

(

Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux

)

Art. L.152-1

Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux

Les collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, avec une indemnité et après une enquête publique.

sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Litiges sur les indemnités de canalisations

Résumé. Les litiges sur l'indemnité pour les canalisations d'eau ou d'assainissement sont traités comme en cas d'expropriation.

Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux) sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance