Article L152-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux de l'indemnité pour servitude de canalisation
Résumé Les conflits sur les compensations pour les canalisations dans les terrains privés se règlent comme les expropriations.
Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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