Code rural et de la pêche maritime

Article L151-25

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Article L151-25

Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette hypothèque.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 23 février 2005

Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance