Code rural et de la pêche maritime

Article L143-11

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Article L143-11

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Délais de substitution pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier ont un mois pour remplacer l'acheteur après une vente aux enchères, avec un délai supplémentaire de cinq jours en cas de surenchère.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance