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Sous-section 3

Dispositions applicables en cas d'adjudication

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Article L143-12

Dispositions particulières pour la vente par adjudication

Code rural et de la pêche maritime

Article L143-11

Article L143-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de substitution des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas d'adjudication

Résumé Après une vente aux enchères, des sociétés ont un mois pour prendre la place de l'acheteur, et peuvent avoir cinq jours de plus en cas de surenchère.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

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Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.