Code rural et de la pêche maritime

Article L112-6

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Article L112-6

Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance