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Code rural et de la pêche maritime

Article D354-10

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les exploitations agricoles en difficulté peuvent recevoir des aides même si elles sont en procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-673 du 27 juillet 2026art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit les procédures judiciaires pendant lesquelles les aides peuvent être accordées, en incluant explicitement la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-1) et en clarifiant les références aux articles.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 ⏺ peuvent être accordées en dépit de ce quel'exploitation fait l'objet de laprocédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1,de la procédure de sauvegardeprévue à l'article L. 620-1 ⏺ du code de commerce oude la ⏺ procédure de redressement judiciaireprévue à l'article L. 631-1 du même code ⏺.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 28 juillet 2026

En résumé. La mention 'code rural et de la pêche maritime' remplace 'code rural' pour préciser le champ d'application des aides.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3

Déplacé le dimanche 25 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de remboursement majoré en cas de graves irrégularités et ajoute la possibilité d'accorder des aides même en cas de procédures de règlement amiable, redressement ou sauvegarde.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural ou d'une procédurede sauvegarde des entreprises prévue àl'article L. 620-2 du code de commerce.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.