Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 22 juin 2000
Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.