Code rural ancien

Article 984

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Article 984

Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'

article 983

, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.

Relations

cite

cite  Code rural 983

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

Abrogé depuis le dimanche 3 août 1975

Abrogé parDécret 75-694 1975-07-30 art. 1 JORF 3 août 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 984

Source : Légifrance