Code rural ancien

Article 983

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Article 983

Les limitations et interdictions résultant des articles

L. 211-1

(

Conditions de travail pour les mineurs

)

Art. L.211-1

Conditions de travail pour les mineurs

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent travailler que dans des cas précis comme les visites scolaires ou les stages, avec une convention entre l'école et l'entreprise.

,

L. 212-13

(

Limites d'heures de travail pour les jeunes

)

Art. L.212-13

Limites d'heures de travail pour les jeunes

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour ou dépasser la durée hebdomadaire normale des adultes.

,

L. 212-14

(

Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs

)

Art. L.212-14

Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs

Les jeunes de moins de 18 ans doivent avoir une pause d'au moins 30 minutes après plus de 4h30 de travail et ne peuvent travailler plus de 4h30 sans pause.

,

L. 213-7

(

Interdiction du travail de nuit pour les jeunes

)

Art. L.213-7

Interdiction du travail de nuit pour les jeunes

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans, sauf dérogations exceptionnelles dans certains secteurs.

à

L. 213-10

(

Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence

)

Art. L.213-10

Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence

En cas d'urgence, les jeunes de 16 à 18 ans peuvent travailler la nuit pour éviter ou réparer des accidents, mais ils doivent avoir un repos compensateur dans les trois semaines.

du

code du travail

sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'

article 1144

du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Les limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs), L. 212-13 (Limites d'heures de travail pour les jeunes), L. 212-14 (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs), L. 213-7 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-10 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence) du code du travail sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer la création d'une commission paritaire de travail en agriculture et pour intégrer les limitations et interdictions du code du travail applicables aux professions agricoles.

En vigueur du dimanche 3 août 1975 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance