Code rural ancien

Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des prêts hypothécaires en crédit agricole

Résumé. Les règles des anciens prêts hypothécaires s'appliquent aux caisses de crédit agricole, et les documents annulant une hypothèque doivent être signés par le ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 28 septembre 1955

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Extension des dispositions relatives aux prêts hypothécaires aux caisses de crédit agricole

Résumé. Les caisses de crédit agricole doivent suivre les mêmes règles que les anciens prêts hypothécaires.

Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.

En vigueur depuis le 19 janvier 1988

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Régime des actes de mainlevée d'hypothèque pour les prêts hypothécaires

Résumé. Les documents qui annulent une hypothèque pour des prêts agricoles doivent être faits et signés par le ministre de l'agriculture.

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 (Hypothèque conventionnelle : conditions de forme) et 2158 (Radiation d'inscription: procédure simplifiée) du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 1955

Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires
Article 745
Article 746