Après avoir

⏺

⏺

⏺

⏺ fixé leplan ⏺

⏺ des échanges prévusà l'

article 13 ,

⏺

⏺ la ⏺ commission communale ⏺ ou intercommunale le soumetà ⏺ l'enquête publique

⏺

dans ⏺ les ⏺ conditions ⏺ fixées par décret en Conseil

⏺

⏺ d'Etat.

Les propriétaires de parcelles abandonnées ou incultes ou manifestement sous-exploitées, mentionnées à l' article 12 et destinées au reboisementen application du I de l' article 40

, doivent réaliser leur mise en valeurdans un délai fixé parla commission communale ⏺, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département après avis du centre régional de la propriété forestière. La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'

article L. 101 du code forestier

satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Dans le cas où la mise en valeurn'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par lettre recommandée, soit, à défautd'identification, par voie d'affichage enmairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département, qu'ils ont l'obligationde réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'

article L. 101 du code forestier

dans un délai maximal de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront êtreexpropriés au profit de la commune pour êtresoumis au régime forestierou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au dernier alinéa de l'

article L. 247-1 du code forestier

. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.