Code rural ancien

Article 14

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Article 14

Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'

article 13

, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les procédures de mise en valeur des parcelles par une nouvelle procédure d'enquête publique sur le plan des échanges, supprimant ainsi les obligations de reboisement et d'expropriation.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La procédure de reboisement des parcelles abandonnées est modifiée, avec des délais allongés et des options supplémentaires pour les propriétaires.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance