Code rural ancien

Article 501

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Article 501

Conformément aux dispositions des articles

688

(

Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers

)

Art. 688

Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers

Les retraits de biens immobiliers après la date limite prévue dans un contrat de vente avec option de rachat sont soumis à l'impôt.

et

1059

(

Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics

)

Art. 1059

Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics

Certains documents liés aux dommages causés par des travaux publics sont exemptés de droits d'enregistrement.

du

code général des impôts

, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Conformément aux dispositions des articles 688 (Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers) et 1059 (Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics) du code général des impôts, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.

Relations

cite

cite  CGI 688, 1059cite  Code rural 401

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance