Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Conformément aux dispositions des articles 688 (Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers) et 1059 (Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics) du code général des impôts, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.