Code rural ancien

Titre V : Dispositions diverses

Abrogé4 novembre 1989
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Conformément aux dispositions des articles 688 (Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers) et 1059 (Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics) du code général des impôts, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Titre V : Dispositions diverses
Article 501