Code rural ancien

Article 484

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Article 484

Les dispositions contenues aux articles

453

à

463

,

465

,

468

,

475

, 478 et

480

sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche pour les délits commis à leur préjudice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 453 à 463, 465, 468, 475, 478, 480

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance