Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Code rural ancien
Article 484
Article 484
Les dispositions contenues aux articles
453
à
463
,
465
,
468
,
475
, 478 et
480
sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche pour les délits commis à leur préjudice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-804 du 27 octobre 1989art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance