Code rural ancien

Article 453

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Article 453

Ils recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Ils recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance