Code rural ancien

Article 465

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Article 465

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance