Code rural ancien

Article 463

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Article 463

Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.

Le délai ne court que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1985

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 1 juillet 1985

Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.

Le délai ne court que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité.

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Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 463

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance