Code rural ancien

Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat

Abrogé4 novembre 1989
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la pêche, aux porteurs de licences et aux propriétaires riverains, seront constatés par leurs gardes, lesquels sont assimilés aux gardes-bois des particuliers.

Les gardes-pêche particuliers ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat
Article 481
Article 482
Article 483
Article 484