Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les procès-verbaux dressés par ces gardes font foi jusqu'à preuve contraire.
Code rural ancien
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Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les procès-verbaux dressés par ces gardes font foi jusqu'à preuve contraire.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-804 du 27 octobre 1989art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance