Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Code rural ancien
Article 364-8
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Article 364-8
Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles
232-4
,
232-5
,
239
,
247
et
250
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 232-4, 232-5, 239, 247, 250
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance