Code rural ancien

Article 364-8

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Article 364-8

Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles

232-4

,

232-5

,

239

,

247

et

250

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 232-4, 232-5, 239, 247, 250

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance