Code rural ancien

Article 232-4

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Article 232-4

Sous réserve des dispositions de l'

article 214

, premier paragraphe ci-dessus, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaire en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.

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Créé le 4 janvier 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Sous réserve des dispositions de l'article 214, premier paragraphe ci-dessus, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaire en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.

Relations

cite

cite  Code rural 214

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1975 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance