Code rural ancien

Article 247

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Article 247

Le ministre chargé de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la mise en quarantaine et le contrôle des animaux pouvant communiquer une maladie contagieuse ou non, ainsi que de tous produits, denrées animales ou d'origine animale ou de tous objets pouvant présenter le même danger.

Il peut, à la frontière ou sur le territoire national durant la quarantaine, prescrire l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, la destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets exposés à la contamination et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.

Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'alinéa précédent ne donnent lieu à aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 février 1994

Le ministre chargé de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la mise en quarantaine et le contrôle des animaux pouvant communiquer une maladie contagieuse ou non, ainsi que de tous produits, denrées animales ou d'origine animale ou de tous objets pouvant présenter le même danger.

Il peut, à la frontière ou sur le territoire national durant la quarantaine, prescrire l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, la destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets exposés à la contamination et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.

Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'alinéa précédent ne donnent lieu à aucune indemnité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 10 février 1994

En résumé. L'article élargit les pouvoirs du ministre de l'agriculture pour contrôler et interdire l'entrée d'animaux, produits ou objets pouvant propager des maladies, étend ces mesures à tout le territoire national et supprime le droit à indemnité en cas d'abattage ou de destruction.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 23 juin 1989

Source : Légifrance