Article 250
Abrogé depuis le 1994-02-11
Le ministre de l'agriculture peut prescrire à la sortie les mesures nécessaires pour empêcher l'exportation des animaux atteints de maladies contagieuses.
1 version
Code rural ancien
Article 250
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le vendredi 11 février 1994
Le ministre de l'agriculture peut prescrire à la sortie les mesures nécessaires pour empêcher l'exportation des animaux atteints de maladies contagieuses.