Abrogé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 4 () JORF 11 février 1994
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 février 1994
Le ministre de l'agriculture peut prescrire à la sortie les mesures nécessaires pour empêcher l'exportation des animaux atteints de maladies contagieuses.