Code pénitentiaire

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pénitentiaires pour Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles pénitentiaires spécifiques à Mayotte, comme l'armement des personnels, les recours des détenus étrangers, et les jours fériés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles d'armement à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles d'armement des personnels pénitentiaires à Mayotte en supprimant certaines mentions relatives aux établissements de santé.

Pour leur application à Mayotte :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 (Conditions d'armement des personnels pénitentiaires) les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° de l'article R. 227-5 (Conditions d'armement des personnels pénitentiaires), les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 (Port d'armes par les surveillants pénitentiaires)sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juillet 2024

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Adaptation des règles de recours pour les détenus étrangers à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de dépôt des recours pour les détenus étrangers à Mayotte, en supprimant certaines références et en ajoutant des mentions spécifiques.

Pour leur application à Mayotte :

1° A l'article R. 331-2 (Sort des documents personnels d'un détenu après son décès), les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ;

2° A l'article R. 315-3 (Recours des détenus étrangers contre les décisions administratives) :

a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dépôt de requête par un étranger en détention)” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;

b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :

"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions pour les aumôniers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les aumôniers des services pénitentiaires doivent avoir un diplôme de formation civile et civique pour recevoir une indemnité.

Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Adaptation des jours fériés pour les détenus à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les jours fériés pour les détenus incluent aussi des articles spécifiques du code du travail.

Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication des décisions d'habilitation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la décision d'habilitation pour une peine de travail d'intérêt général est communiquée par voie dématérialisée à plusieurs autorités.

Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure administrative spécifique à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le directeur du service pénitentiaire peut envoyer une demande au préfet par internet et celui-ci a un mois pour répondre.

Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 (Rôle du directeur dans les consultations) est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des termes pour Mayotte dans les rapports d'inspection du travail en détention

Résumé. À Mayotte, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est remplacé par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les rapports d'inspection du travail en détention.

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Article R713-1
Article R713-2
Article D713-3
Article R713-3-1
Article R713-4
Article R713-5
Article D713-6