Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

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Règles spéciales pour les prisons dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre du Code pénitentiaire explique les règles spéciales pour les prisons en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions pour les aumôniers dans les DOM

Résumé. Les aumôniers en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent obtenir une indemnité s'ils ont un diplôme de formation civile et civique.

Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Modifications des règles de dépôt de requêtes pour les détenus étrangers en Guadeloupe et Guyane

Résumé. En Guadeloupe et en Guyane, les détenus étrangers peuvent déposer une requête contre certaines décisions administratives dans un délai précis.

Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 (Recours des détenus étrangers contre les décisions administratives) :

1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dépôt de requête par un étranger en détention)” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;

2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :

“Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.”

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Jours fériés supplémentaires pour les détenus dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les jours fériés supplémentaires sont ajoutés pour le travail en détention.

Pour l'application de l'article R. 412-62 (Travail des détenus les jours fériés) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des termes administratifs dans les DOM

Résumé. L'article précise les adaptations des termes pour l'application d'un autre article en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Article D712-1
Article R712-1-1
Article R712-2
Article D712-3