Retour à la section

Chapitre IV

COMPOSITION PÉNALE

Article suivant

Article R641-1

Enquête technique préalable à la surveillance électronique mobile

Code pénitentiaire

Article R634-1

Article R634-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code pénitentiaire

Résumé Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le travail non rémunéré d'une mesure de composition pénale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2, R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2, R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.