Créé le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supervision des entreprises de surveillance des bracelets anti-rapprochement
Résumé. Les entreprises qui surveillent les bracelets anti-rapprochement doivent être supervisées par un agent pénitentiaire.
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.