Article R631-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supervision des personnes habilitées au contrôle du bracelet anti-rapprochement
Résumé Les entreprises privées qui surveillent les bracelets anti-rapprochement sont contrôlées par un agent pénitentiaire.
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
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