Article R545-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
Résumé Le directeur des prisons ou son représentant fait partie de la commission qui décide des mesures pour prévenir le terrorisme et aider les détenus à se réinsérer.
Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 et R. 61-8 du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté saisie avant le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application de l'article R. 50-71 du même code.
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