En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Rôle du directeur interrégional dans l'évaluation des détenus terroristes
Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 (Évaluation de la dangerosité et réinsertion des terroristes) et R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté saisie avant le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application de l'article R. 50-71 du même code (Procédure pour prévenir la récidive terroriste).