Code pénitentiaire

Article R545-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R545-2

Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 (Évaluation de la dangerosité et réinsertion des terroristes) et R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté saisie avant le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application de l'article R. 50-71 du même code (Procédure pour prévenir la récidive terroriste).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur interrégional dans l'évaluation des détenus terroristes

Résumé. Un responsable pénitentiaire fait partie d'une commission qui évalue la dangerosité et les chances de réinsertion des personnes condamnées pour terrorisme.

Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 (Évaluation de la dangerosité et réinsertion des terroristes) et R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté saisie avant le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application de l'article R. 50-71 du même code (Procédure pour prévenir la récidive terroriste).

Historique des versions

Source : Légifrance