Article R61-10
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation provisoire des associations et travaux d'intérêt général
Résumé Les décisions qui donnent ou retirent l'habilitation aux associations et qui créent la liste des travaux d'intérêt général sont communiquées aux juges et au procureur.
Mots-clés : droit administratif associations travaux d'intérêt général procédure pénale habilitation
Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à l'établissement de las liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont protées à la connaissance du garde des sceaux et du commissaire de la République par le juge de l'application des peines.
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