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Section 1

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

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Article R544-2

Destinataires des informations du REDEX au sein de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Code pénitentiaire

Article R544-1

Article R544-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et sa sollicitation par le juge de l'application des peines

Résumé Un responsable des prisons fait partie d'une commission qui peut aider le juge à décider combien de temps un détenu sera surveillé électroniquement.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code.