Article R61-6
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général
Résumé Les collectivités, établissements publics et associations demandent au juge d'inscrire leurs travaux d'intérêt général, en indiquant qui les supervise et comment ils seront faits.
Mots-clés : travaux d'intérêt général procédure pénale collectivités publiques associations demande judiciaire
Les collectivités publiques, les établissements publics et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par les articles 43-3-5 du Code pénal et 747-7 du Code de procédure pénale en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.
Pour les associations qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par l'alinéa 1er du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les associations déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.
Article R61-7
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Envoi de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance
Résumé Le juge des peines envoie une copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance pour qu’il puisse l’examiner.
Mots-clés : Justice Peines Suivi socio-judiciaire Prévention de la délinquance Administration
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance.
Article R61-8
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Décision du juge sur les travaux d'intérêt général
Résumé Le juge décide, après avis du procureur, si les travaux proposés aident les condamnés à se réinsérer socialement ou professionnellement.
Mots-clés : Justice Peines Travaux d'intérêt général Insertion sociale
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
Article R61-9
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Radiation d'un travail inscrit sur la liste
Résumé Un travail inscrit sur la liste peut être retiré si la procédure de l'article R. 61‑8 est suivie.
Mots-clés : radiation travaux procédure pénale liste jugement
La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'article R. 61-8.
