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Section 1

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

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Article R544-3

Portée à connaissance des avis et conclusions

Code pénitentiaire

Article R544-2

Article R544-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations du REDEX au sein de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé Le chef des services pénitentiaires a accès aux infos du REDEX s'il est membre de la commission de sûreté.

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX.