En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale (Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire) , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.