Code pénitentiaire

Article D543-2

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Article D543-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale (Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire) , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire

Résumé. Les prisons envoient les dossiers des détenus à risque aux autorités pour une surveillance après leur libération.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale (Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire) , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.

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