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Chapitre III

CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

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Article D543-2

Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire

Code pénitentiaire

Article R543-1

Article R543-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté

Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à surveiller les personnes libérées.

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.