Code pénitentiaire
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Formes de détention flexible
Résumé. Cette section décrit les différentes formes de détention flexible pour les prisonniers, comme travailler à l'extérieur ou être surveillé à domicile.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Placement à l'extérieur
Section 3 : Permission de sortir
Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique