Article D424-22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'attribution des permissions de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.
1 version
1 cité