Code pénitentiaire

Article D413-9

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Article D413-9

Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour les détenus).
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Passage d'examens pour les détenus en formation professionnelle

Résumé. Les détenus peuvent passer des examens pour obtenir des diplômes de formation professionnelle, même à l'extérieur de la prison si nécessaire.

Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale (Permissions de sortie pour les détenus).
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur la rémunération des stagiaires en semi-liberté et se concentre sur les conditions de passage des épreuves de formation professionnelle et la délivrance des diplômes sans mention de la détention.

Source : Légifrance