Code pénitentiaire

Article D413-8

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Article D413-8

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue.

Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour participer à une formation professionnelle en détention

Résumé. Les détenus peuvent suivre des formations professionnelles, mais les prévenus ont besoin d'une autorisation du magistrat, tandis que les condamnés doivent obtenir l'accord du chef de l'établissement pénitentiaire.

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.
Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue.

Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023art. 4 : Extension des formations professionnelles pour les détenus condamnés

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de formation pour les détenus en incluant les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et permet aux personnes condamnées participant à ces formations d'être détenues dans des centres ou quartiers de semi-liberté.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-655 du 25 avril 2022art. 5 (VD) : Modification des règles de formation professionnelle en détention

En résumé. La nouvelle version remplace les règles sur les examens de formation professionnelle par des autorisations spécifiques pour la participation à ces formations, selon le statut de la personne (prévenue ou condamnée).

Source : Légifrance