Article R411-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle sur les consultations des personnes détenues
Résumé Le directeur de la prison envoie chaque année un rapport au conseil d'évaluation sur les consultations des détenus.
Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations
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