En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Activités obligatoires pour les détenus
Résumé. Les détenus doivent participer à des activités comme le travail ou la formation pour aider leur réinsertion.
Une personne détenue condamnée remplit l'obligation prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 (Obligation d'activité pour les détenus) lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.
1 version
1 cité
4 cité par