Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération

Sous-section 4 : Part disponible

Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte

Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs