Code pénitentiaire
Section 2 : Compte nominatif
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Gestion de l'argent des détenus
Résumé. Les prisons gèrent l'argent des détenus via un compte spécial, avec des règles pour les dettes, les indemnités et la sortie.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
Sous-section 4 : Part disponible
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération
Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs