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Section 1

Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires

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Sous-section 2

Information de l'autorité judiciaire

D332-7

Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur la conservation d'argent et de moyens de paiement pour les personnes détenues

Résumé En prison, les détenus ne peuvent pas garder d'argent. Leurs sous sont soit envoyés à quelqu'un, soit gardés de côté, et ils peuvent choisir où recevoir leur argent.

Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement.
Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif.
Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.

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Article R332-2

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Gestion des biens patrimoniaux des personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent gérer leurs biens personnels de l'extérieur avec l'aide de quelqu'un de confiance, en suivant les règles pour les lettres.

Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire.
Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R. 345-5.

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Article R332-3

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Envoi et réception de sommes d'argent par les personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent envoyer et recevoir de l'argent avec la permission de la prison et en suivant certaines règles.

Sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif.
Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement. Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du compte nominatif.
En outre, les personnes condamnées peuvent, sur autorisation du chef d'établissement et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. A la demande des personnes détenues, le reliquat de la dépense est soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à répartition.

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Article R332-4

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Procurations et actes notariés pour les personnes prévenues

Résumé En prison, on peut donner pouvoir à quelqu'un et faire venir un notaire.

Chaque personne prévenue peut :
1° Etablir des procurations ;
2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.

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Article R332-5

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Rôle du magistrat dans la gestion des valeurs des personnes détenues

Résumé Le magistrat contrôle les papiers et les transferts d'argent des détenus.

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

1° Contrôle, dans les conditions qu'il détermine, les procurations ;

2° Est compétent pour autoriser les notaires à intervenir dans l'établissement pénitentiaire ;

3° Est préalablement informé, dans les conditions qu'il détermine et par le chef de l'établissement, du souhait de la personne prévenue d'envoyer aux membres de sa famille des sommes d'argent ;

4° Autorise la personne prévenue à recevoir des subsides.

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Article R332-6

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Gestion des biens et valeurs des personnes détenues

Résumé Les biens des détenus sont gérés par une régie et comptabilisés par l'État.

Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des biens et valeurs des personnes détenues est assurée par une régie des comptes nominatifs.
Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.
Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés réglementés.
Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable assignataire de la régie créée en son sein.

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