Code pénitentiaire

Article R332-2

Article R332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens patrimoniaux des personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent gérer leurs biens personnels de l'extérieur avec l'aide de quelqu'un de confiance, en suivant les règles pour les lettres.

Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire.
Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R. 345-5.


Historique des versions

Version 1

Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire.

Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R. 345-5.