Article R332-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procurations et actes notariés pour les personnes prévenues
Résumé En prison, on peut donner pouvoir à quelqu'un et faire venir un notaire.
Chaque personne prévenue peut :
1° Etablir des procurations ;
2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
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