Article R332-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition sur la conservation d'argent et de moyens de paiement pour les personnes détenues
Résumé En prison, les détenus ne peuvent pas garder d'argent. Leurs sous sont soit envoyés à quelqu'un, soit gardés de côté, et ils peuvent choisir où recevoir leur argent.
Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement.
Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif.
Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.
1 version